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Ohadata J-06-39 Arrêt n°064-2005, Affaire : SANY Quincaillerie (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et COULIBALY Tiémogo, Avocats à la Cour) contre SUBSAHARA SERVICES NC (Conseils : Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats à la Cour).
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/12/2005

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 54. Le Juris-Ohada n° 1/2007 p. 2.

 Mots clés : CCJA - VENTE COMMERCIALE ENTRE PROFESSIONNELS - INTERPRÉTATION DE LA COMMUNE VOLONTÉ DES P

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