Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-261 Ordonnance de référé n°1576, Lydia Sambou contre Comptoir Canari SARL, Djiby Diatta, Simone Damado
Nombre de pages: 2 - Taille: 33.24 Ko - Vues: 27125

Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 06/10/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE DE LA PROPRIETE SUR

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