PDF
Ohadata J-03-300 Arrêt n°1157, Société Ivoire COMMODITIES Contre Société NAMACO
Nombre de pages: 4 - Taille: 20.39 Ko - Vues: 27228
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 19/11/2002
Catégorie : ACTES UNIFORMES
Mots clés : ARBITRAGE - SIEGE DU TRIBUNAL ARBITRAL HORS DES ETATS PARTIES A L'OHADA - APPLICATION DE L
Dans le même thème [Jurisprudences]