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Ohadata J-03-299 Arrêt n°141, Société COMAFRIQUE Entreprises Contre M. OULAI ZONDJE Félix
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 14/02/2003

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - VENTE - PRIX DU VEHICULE NON PAYE - RETENTION DU VEHICULE P

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