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Ohadata J-02-64 Ordonnance n°74-98, Etablissements Ilboudo Tintin contre SOCOPAO -SDV-B.
Nombre de pages: 3 - Taille: 19.13 Ko - Vues: 27672

Cour d'Appel de Ouagadougou • Ordonnance du 08/10/1998

Catégories : DROIT DE RÉTENTION • PRIVILÈGES

Ohada jurisprudences nationales, n° 1, décembre 2004, p. 107.

Mots clés : COMMISSIONNAIRE - PRIVILÈGE SPÉCIAL DROIT DE RÉTENTION - NÉCESSITÉ D'UN LIEN DE CONNEXITÉ

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