Texte

Règlement n°004/2000/CM du 09 mai 2000 fixant les conditions financières et avantages attaches aux fonctions de juges de la cour commune de justice et d'arbitrage, de secrétaire permanent de l'OHADA et de directeur général de l'école régionale supérieure de la magistrature

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,06 Mo
• Vues : 20059