Texte

Règlement d'exécution n°004/2000/SP/OHADA du 09 mai 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité d'équipement et d'installation aux fonctionnaires internationaux et aux agents du régime international du secrétariat permanent de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20072