Texte

Décret n°63/DF/271 du 7 août 1963 rendant applicables aux commissaires généraux les dispositions du décret n°62/DF/190 du 8 juin 1962 supprimant aux membres du Gouvernement de la République fédérale les avantages en matière de moyens de transport et fixant diverses dispositions relatives à l'achat et au fonctionnement des véhicules appartenant aux intéressés

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