Texte

Décret n°63/DF/19 du 19 janvier 1963 modifiant le décret n°62/DF/190 du 18 juin 1962 supprimant aux membres du Gouvernement de la République fédérale les avantages en matière de moyens de transport et fixant diverses dispositions relatives à l'achat et au fonctionnement des véhicules appartenant aux intéressés

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,38 Mo
• Vues : 20002