Texte

Décret n°2023/132 du 10 février 2023 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Régions en matière de sante

  • Nombre de pages : 5
  • Taille du fichier : 0,65 Mo
  • Vues : 20456
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant