Texte

Décret n°2009/145 du 28 mai 2009 habilitant le ministre des Finances à signer, avec faculté de délégation, avec le royaume d'Espagne, un accord d'annulation de la dette dérivée des conventions de crédit F.A.D et signées entre le royaume d'Espagne et le Cameroun d'un montant de 16,7 millions de dollars US et 9,2 millions d'euros, soit environ 15 milliards de francs CFA

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,22 Mo
• Vues : 20002