Texte

Décret du 17 juillet 1946 portant suppression de la formalité du visa du ministre de la France d'outre-mer pour les actes dressés en France, destinés à être produits dans les territoires d'outre-mer et celle de la légalisation, pour les actes dressés dans les territoires d'outre-mer et destinés à être produits en France

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