Texte

Décret du 13 mars 1946 rendant applicables à l'A.E.F., à l'A.O.F., à Madagascar et dépendances, à la Côte Française des Somalis, aux Établissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Nouvelle Calédonie et dépendances, au Togo et au Cameroun, les titres I et II de la loi du 1er juillet 1901

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