Texte

Circulaire n°006/MINFI/SG/DGI/DER du 28 avril 2014 précisant les critères de rattachement des contribuables aux unités de gestion de la direction générale des impôts

  • Nombre de pages : 3
  • Taille du fichier : 0,33 Mo
  • Vues : 20384
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant