Texte

Circulaire n°00003022/MINFI/DGI/DEPRF du 01 avril 2025 précisant les modalités d'application de la réforme relative au transfert de la collecte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cordon douanier conformément aux dispositions de l'article 149 quinquies du Code Général des Impôts

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