Texte

Circulaire n°00000203/MINFI/DGD du 12 février 2026 fixant la liste des matériels, équipements et véhicules spécialement conçus ou adaptés pour personnes handicapées, éligibles à l'exonération des droits et taxes de douane

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 1,75 Mo
• Vues : 20052