Texte

Arrêté n°7 du 16 juillet 1965 portant prorogation jusqu'au 30 août 1965 des crédits inscrits au budget annexe de la direction des ports et voies navigables, exercice 1964/1965 pour permettre le financement de certains travaux en cours et la fourniture de matériel prévus au budget d'équipement et d'investissement dont l'exécution ou la livraison ne pourra avoir lieu à la date du 30 juin 1965

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