Texte

Arrêté n°00000023/MINFI du 01 décembre 2023 fixant les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, consignation et déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations

• Nombre de pages : 13
• Taille du fichier : 8,09 Mo
• Vues : 20721