Texte

Arrêté Interministériel n°3/DL/1235/MJ. n°70/MINFA/600 du 29 février 1968 fixant les modalités d'application de la Loi n°67/LF/4 du 12 juin 1967 permettant à certains gendarmes d'acquérir la qualité d'Officier de Police Judiciaire

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