Texte

Arrêté du Gouverneur en conseil du 5 novembre 1830 relatif à l'application du Code civil français à la colonie du Sénégal et dépendances avec les modifications reconnues nécessaires, et à la promulgation dudit Code ainsi modifié

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,03 Mo
• Vues : 20008