Texte

Additif n°71 du 7 mai 1968 à l'article C/33 de l'arrêté n°5 du 1er février 1960 portant textes d'application du décret n°59/227 du 3 décembre 1959 dit « Code de la route » et concernant la composition de la commission départementale consultative pour le retrait de permis de conduire, siégeant dans chaque préfecture

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