Texte
Décret n°69/DF/395 du 29 septembre 1969 autorisant le ministre des transports, des postes et télécommunications à signer l'accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites fait à Washington le 20 août 1964 et l'accord spécial fait à Washington le 20 août 1964
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