Texte

Décret n°70/139/COR du 7 août 1970 abrogeant le décret n°22 du 24 avril 1957 portant création d'une commission des affaires domaniales et modifiant l'article 3 du décret n°60/307/COR du 25 novembre 1960 sur l'immatriculation des droits coutumiers

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