Texte

Décret n°70/10/COR du 23 février 1970 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation d'un complexe agro-industriel théicole sur un terrain de 710 ha sis dans la zone Mbouda-Galim, frappant d'expropriation et affectant ledit terrain au ministère du Plan et du Développement

• Taille du fichier : 393.95 Ko
• Vues : 20005