Texte

Décret n°63/DF/139 du 24 avril 1963 fixant les modalités d'application de l'article 4 de la loi fédérale de finances n°62/6 du 9 juin 1962 en ce qui concerne le paiement par les budgets communaux des frais d'hospitalisation des indigents traités dans les établissements hospitaliers de la santé publique

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