Thème: Régime foncier et domanial - Liste

Décision n°00402/D/MINHDU/CAB du 12 Juin 2014 portant création et organisation des guichets uniques de vente des logements de la phase pilote du programme gouvernemental de construction des logements sociaux à Yaoundé et Douala

Guide de l’opérateur économique pour l’accomplissement des procédures foncières, domaniales et cadastrales en vue de la facilitation de l’accès aux droits sur la terre - Tome 1 relatif aux procédures sur le domaine national et sur le domaine prive des particuliers

Law no 76/7 of 8 july 1976 authorising the President of the Republic to amend by ordinances certain provisions of ordinances no 74/1 and no 74/2 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure and state lands

Décret n°2013/417 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de trois (03) dépendances du domaine national de superficie totale de 1 264 hectares, sises aux lieux-dits « Ikotti », « Mobenge » et « Lipenja I », Arrondissement de Toko, Département du Ndian, Région du Sud-Ouest

Law n°99/017 of 22 december 1999 to lay down regulations for the quality control of soils, building materials and geotechnicals studies

Décret n°2014/1005/PM du 21 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction

Décret n°2013/416 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de sept (07) dépendances du domaine national de superficie totale de 13 195 hectares, sises aux lieux-dits Nguti, Talangaye,Manyemen-Ebanga, Ekita, Badung, Ayong et Sikam, Arrondissement de Nguti, Département de Kupe-Muanenguba, Région du Sud-Ouest

Arrêté n°79-PM du 10 juillet 1981 fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux

Décision n°00419/D/MINHDU/CAB du 19 Juin 2014 constatant la composition des guichets uniques de vente des logements de la phase pilote du programme gouvernemental de construction des logements sociaux à Yaoundé et Douala

Décret n°76-167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat

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