Thème: Régime foncier et domanial - Liste

Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'agent immobilier

Les 100 questions de l'usager - Ministère des domaines et des affaires foncières

Loi n°80/22 du 04 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

Arrêté n°000109/MINDAF/S030 du 08 avril 2010 portant création, organisation et fonctionnement des guichets uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales

Guide de l’usager sur le certificat d’urbanisme

Décret portant explication de la loi n°85/9 du 2 juillet 1983 relative à l'expropriation

Décret n°76–167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État

Décret n°76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du Domaine National

Décret n°90/1481 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements

Décret n°2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d'application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

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