Thème: Régime foncier et domanial - Liste

Arrêté n°55 du 3 mars 1975 fixant les conditions de confection et de tenue du sommier immobilier

Law No.2001/020 of 18 December 2001 to organize the profession of real Estate Agent

Loi n°2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d'Agent Immobilier

Loi n°85/007 du 04 juillet 1985 portant organisation de la Profession d'Urbaniste

Loi n°85/006 du 04 juillet 1985 portant organisation de la profession de promoteur immobilier

Loi n°83/019 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

Loi n°85/005 du 04 juillet 1985 modifiant l'article 1er de la loi n°80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

Law no 73/3 of 9 july 1973 authorising the President of the Republic to establish by ordinance rules governing land tenure and Government owned lands and properties

Décret n°79/194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des Lotissements

Décret n°77/399 du 03 octobre 1977 modifiant le décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du Domaine Privé de l'État

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