Thème: Régime foncier et domanial - Liste

Law no 77/18 of 6 december 1977 to ratify ordinances no 77/1 and 77/2 of 10 january 1977 which amended ordinances no 74/1 and 74/2 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure and stats lands

Décret n°2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière

Ordinance n°74/3 du 6 july 1974 concerning the procedure governing expropriation for a public purpose and the terms and conditions of compensation

Loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière domaniale

L’accès à la profession de promoteur immobilier – guide de l’usager

Release n°000581/MINDAF/IG of 27 august 2012

Arrêté n°0009/E/2/MINDUH du 21 août 2008 fixant les normes d'habitat social

Circulaire n°003/CAB/PR du 8 février 1982: acquisition des terrains domaniaux, municipaux et des parcelles du domaine national

Décret n°90/1480 du 09 novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État

Loi n°80/22 du 04 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale

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