Thème: Organisation du gouvernement - Liste

Décret n°72-412 du 22 août 1972 relatif aux conditions dans lesquelles les Ministres, Délégués Généraux et Commissaires Généraux peuvent déléguer leur signature

Instruction générale n°002 du 1er octobre 2002 relative à l’organisation du travail gouvernemental

Décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre

Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement