Thème: Magistrature - Liste

Décret n°95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature

Le statut particulier des magistrats et le régime de la magistrature au Cameroun

Décret n°2008/238 du 18 juillet 2008 portant intégration dans la magistrature

Arrêté n°047/PM du 17 mars 2008, fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience en faveur des magistrats

Quelques extraits du règlement intérieur, de décret et note de service

Arrêté n°001606/A/MINFOPRA/ du 13 mars 2014 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de cent quatre-vingt(180) élèves au cycle B des divisions administratives et des régies financières de l'école nationale d'administration et de magistrature, au titre de l'année académique 2014/2015

Décret n°2008/239 du 10 juillet 2008 portant promotion de magistrats

Le statut et le rôle du ministère public dans le système judiciaire français - Pascal Lemoine

Charte européenne sur le statut des juges

Le statut du procureur en Roumanie - le procureur: magistrat ou agent exécutif

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