Thème: Corruption - Liste

Convention de l'union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

Décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-corruption

Loi n°2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire

Convention des nations unies contre la corruption - Japon

Decree n°2006/088 of 11 march 2006 relating to the setting up, organization and functioning of the national anti-corruption commission

Décret n°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du Contrôle supérieur de l'État

Règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 définissant des procédures applicables par les organismes d’assurances dans les Etats membres de la CIMA dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Décret n°2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière

Loi n°2011/023 du 14 décembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union Africain sur la prévention et la lutte contre la corruption.

Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics

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