Thème: Droit - Liste

Décret n°62/96 du 9 juillet 1962 portant abrogation et remplacement du décret n°60/121 du 8 mai 1960 instituant l'Ecole nationale camerounaise d'agriculture (E.N.C.A.)

Loi n°2005/006 du 27 juillet 2005 portant Statut des réfugiés au Cameroun

Decree No.2007/112 of 20 April 2007: Convening of the electorate

Décret n°2007/112 du 20 avril 2007 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des députés à l'assemblée nationale et des conseillers municipaux

Loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 Relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Law n°2000/011 of 19 december 2000 on copyright and neighbouring rights

Order No.278 of the 26th November 1963 to create a power-driven Canoe Piloting Proficiency Certificate

Arrêté n°278/MTMPT du 26 novembre 1963 instituant un certificat de capacité pour la conduite des pirogues à moteur

Loi n°98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire

Loi n°2000/02 du 17 avril 2000 relative aux espaces maritimes de la République du Cameroun

1
2
3