Thème: Droit public - Liste

Decree No.2007/112 of 20 April 2007: Convening of the electorate

Décret n°2007/112 du 20 avril 2007 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des députés à l'assemblée nationale et des conseillers municipaux

Loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés

Règlement de l'assemblée nationale du Cameroun (Loi n°73/1 du 08 juin portant Règlement de l’Assemblée Nationale modifiée par : la loi n°89/13 du 28 juillet 1989, la loi n°92/004 du 14 août 1992, la loi n°93/001 du 16 juin 1993 et la loi n°2002/005 du 02 décembre 2002)

Traité du gouvernement civil

Loi fédérale sur la protection de l'environnement

Annexe à la directive n°02/2000/CM/UEMOA portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques

Loi n°2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des sénateurs

Les mutations récentes du droit administratif camerounais

Circulaire relative à l'entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

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