Thème: Droit foncier - Liste

Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

Congo Brazza - Régime de la propriété foncière - Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000

Madagascar - Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Comores: Loi n°88-006/PR portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers