Thème: Droit constitutionnel - Liste

Decree No.2007/112 of 20 April 2007: Convening of the electorate

Décret n°2007/112 du 20 avril 2007 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des députés à l'assemblée nationale et des conseillers municipaux

Loi n°97/020 du 9 septembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°92/010 du 17 septembre 1992 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République

Règlement de l'assemblée nationale du Cameroun (Loi n°73/1 du 08 juin portant Règlement de l’Assemblée Nationale modifiée par : la loi n°89/13 du 28 juillet 1989, la loi n°92/004 du 14 août 1992, la loi n°93/001 du 16 juin 1993 et la loi n°2002/005 du 02 décembre 2002)

Loi n°2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des sénateurs

Décret n°2007/119 du 25 avril 2007 portant découpage de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions

Décret n°2007/117 du 24 avril 2007 portant création des communes

Loi n°73/1 du 08 juin portant règlement intérieur de l'assemblée nationale modifiée par la loi n°89/13 du 28 juillet 1989, la loi n°92/004 du 14 août 1992, la loi n°93/001 du 16 juin 1993 et la loi n°2002/005 du 02 décembre 2002

Loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'assemblée nationale

Loi n°2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972