Thème: Corruption - Liste

Decree No.2001/48 of 23 February 2001 relating to the setting up, organization and functioning of the Public Contracts Regulatory Board

Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics

Decree No. 2005/187 of 31 May 2005: organization and functioning of the National Agency for Financial Investigation

Loi n°2011/023 du 14 décembre 2011 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union Africain sur la prévention et la lutte contre la corruption.

Décret n°97/047 du 5 mars 1997 portant organisation des services du contrôle supérieur de l'État

Décret n°2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière

Law No.2006/003 of 25 April 2006 relating to the declaration of assets and property

Décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-corruption

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme - 2000

Décret n°2008/028 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière

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