Thème: Code des assurances - Liste

Circulaire n°003/CIMA/CRCA-PDT-2014 du 20 décembre 2014 relative à la transmission des états comptables et statistiques des intermédiaires des organismes d’assurance

Décret n°77/318 du 6 août 1977 portant application de la loi n°75/15 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l'assurance des risques relatifs à la construction

Law n°91/009 of 30juillet 1991 to authorise the président of the Republic to ratify the co-operation convention for the promotion and development of the insurance industry in African states

Règlement n°006/CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant le règlement n°0004/CIMA/PCA/SG/2009 du 28 septembre 2009 définissant les modalités de la facturation au réel des conventions d'assistance technique conclues avec les sociétés d'assurances

Loi n°75/14 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des marchandises ou facultés à l'importation

Ordonnance n°85/004 du 11 décembre 1985 modifiant les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°85/003 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance

Loi n°012 du 15 juillet 1987 autorisant le Président de la République à réformer par ordonnances le système indemnitaire en matière d'assurance automobile

Law n°93/003 of 16 July 1993 to authorize the President of the Republic to ratify the treaty instuting an integrated organization of the insurance industry in African states

Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social des sociétés anonymes d'assurances et au fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles

Règlement n°005/CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les dispositions de l'article 308 du code des assurances portant assurance directe à l'étranger

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