Ordonnance - Liste

Ordinance No.2006/1 of 28 Septembre 2006 : Revision of the taxation system applicable to certain essential goods

Ordonnance n°2006/002 du 30 octobre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°2006/001 du 28 septembre 2006 portant révision de la fiscalité applicable à certains produits de première nécessité

Ordonnance n°2006/001 du 28 septembre 2006 portant révision de la fiscalité applicable à certains produits de première nécessité

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique

Ordonnance n°2006/461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière