Ordonnance - Liste

Ordonnance n°83/001 du 08 avril 1983 portant relèvement du plafond des emprunts à contracter par la République du Cameroun au cours de l’exercice 1982/1983

Ordonnance 83/162 du 09 juillet 1983 portant institution d'un code pénal

Ordonnance n°83/163 du 09 juillet 1983 instituant un code de procédure pénal – République islamique de Mauritanie