Ordonnance - Liste

Ordonnance du roi du 20 juin 1814 qui autorise indistinctement tous les notaires de Paris à délivrer les certificats de vie aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État et maintient les règlements antérieurs en ce qui concerne soit les notaires certificateurs dans les départements, soit la délivrance des certificats de vie aux pensionnaires et rentiers résidant hors du royaume