Ordonnance - Liste

Ordonnance n°61/OF/1 du 1er octobre 1961 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes règlementaires

Ordonnance n°73/29 du 26 septembre 1973 portant modification du Code Général des Impôts

Ordonnance n°97/004 du 28 juin 1997 reconduisant par douzième le budget de l’exercice 1996/1997

Ordonnance n°2006/002 du 30 octobre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n°2006/001 du 28 septembre 2006 portant révision de la fiscalité applicable à certains produits de première nécessité

Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Ordinance No 97/01 of 4 April 1997 to amend Sections 3 and 4 of Law No. 92/8 of 14 August 1992 relating to the enforcement of Court Judgements

Ordonnance n°72/8 du 26 août 1972 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Ordonnance n°74/4 du 05 août 1974 complétant certaines dispositions de la Loi de Finances n°74/1 du 1er juillet1974 pour l’exercice 1974/1975

Ordonnance n°60/20 du 22 février 1960 réglementant l’organisation de l’administration et le service de la Gendarmerie Nationale

Ordonnance de la chambre administrative sur ELECAM

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