Note d'Information - Liste

Note d'Information n°613/MINFI/DGD du 07 novembre 2024 fixant du tarif de la « Redevance GPS » pour la pose d'une balise à compter du 1er janvier 2025

Note d'Information n°001/MINDCAF/CAB du 17 mars 2026 relative à la codification, par une instruction ministérielle en date ou 16 mars 2026, des modalités ce prise en charge financière ces responsables et membres de la commission consultative instituée dans le cadre ces procédures visant l'immatriculation et l'établissement des titres fonciers sur des terres relevant ou domaine national ainsi que des coûts des travaux cadastraux correspondants