Loi - Liste

Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019

Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques

Law n°2018/017 of 11 december 2018 to authorize the president of the republic to ratify the minamata convention on mercury, adopted on 10 october 2013 at Kumamoto, Japan

Loi n°2018/014 du 11juillet 2018 portant Organisation et Promotion des Activités Physiques et Sportives au Cameroun

Loi n°2018/018 du 11 décembre 2018 autorisant le président de la république à ratifier l'accord de transport aérien entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le gouvernement de la république du Cameroun, signe le 16 février 2006

Loi n°2018/016 du 11 décembre 2018 autorisant le président de la république à ratifier l'accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le gouvernement de la république du Cameroun et le gouvernement de la république de Turquie, signe le 24 avril 2012 à Ankara

Loi n°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la Formation Professionnelle au Cameroun

Loi n°2018/005 du 11 juin 2018 autorisant le Président de la République à accepter à l’article 8 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992

Law n°2018/022 of December 2018 relating Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2019 financial year

Law n°2018/016 of 11 december 2018 to authorize the president of the republic to ratify the agreement signed on 24 april 2012 between the government of the republic of turkey and the government of the republic of cameroon on the reciprocal promotion and the protection of investments

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