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Loi - Liste

Loi n°2012/010 du 16 juillet 2012 autorisant le président de la République à ratifier l’accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 05 août 1999
Loi n°2012/009 du 16 juillet 2012 autorisant le président de la République à ratifier l’accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte, signé au Caire le 24 octobre 2000
Loi n°2012/008 du 16 juillet 2012 autorisant le président de la république à ratifier l’accord aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Populaire de Chine, relatif à l’établissement de services aériens entre et au-delà de leurs territoire respectifs, signé à Pékin le 21 avril 2011
Loi n°2012/12 du 21 décembre 2012 portant ratification de l’ordonnance n°2012/1 du 28 juin 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011/20 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012
Law n°2012/010 of 16 july 2012 to authorize the President of the Republic to ratify the trade agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the Republic of Tunisia, signed in Tunis on 5 august 1999
Law n°2012/011 of 16 july 2012 to amend and supplement certain provisions of law n°2011/28 of 14 december 2011 to set up a special criminal court
Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d'un tribunal criminel spécial
Law n°2012/008 of 16 july 2012 to authorize the president of the republic to ratify the air agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the people's Republic of China relating to the establishment of air services between and beyond their respective territories, signed in Beijing on 21 april 2011
Loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral
Law No.2012/1 of 19 April 2012 relating to the Electoral Code