Loi - Liste

Loi n°2012/017 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral
Law No.2012/1 of 19 April 2012 relating to the Electoral Code
Loi n°2012/008 du 16 juillet 2012 autorisant le président de la république à ratifier l’accord aérien entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Populaire de Chine, relatif à l’établissement de services aériens entre et au-delà de leurs territoire respectifs, signé à Pékin le 21 avril 2011
Loi n°2012/010 du 16 juillet 2012 autorisant le président de la République à ratifier l’accord commercial entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 05 août 1999
Loi n°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013
Law n°2012/016 of 21 december 2012 to amend and supplement some provisions of law n°2004/5 of 21 april 2004 to lay down the rules and regulations governing membership of the constitutional council
Loi n°2012/016 du 21 décembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel
Law n°2012/012 of 21 december 2012 to ratify ordinance n°2012/1 of 28 june 2012 to amend and supplement some provisions of law n°2011/20 of 14 decembre 2011 : finance law of the republic of Cameroon for the 2012 financial year
Law n°2012/008 of 16 july 2012 to authorize the president of the republic to ratify the air agreement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of the people's Republic of China relating to the establishment of air services between and beyond their respective territories, signed in Beijing on 21 april 2011
Loi n°2012/002 du 19 avril 2012 autorisant le président de la république à ratifier l’accord entre le gouvernement de la république du Cameroun et le gouvernement de la république française instituant un partenariat de défense signé le 21 mai 2009 à Yaoundé