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Loi - Liste

Loi n°2009/001 du 14 avril 2009 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (S.A.O.) adoptés le 17 septembre 1997 à Montréal et le 3 décembre 1999 à Beijing
Loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010
Law n°2009/012 of 15 decmber 2009 to authorize the president of the republic to ratify the second protocol to the Hague convention of 1954 for the protection of cultural property in the event of armed conflict
Loi n°2009/013 du 15 décembre 2009 autorisant le président de la République à ratifier la deuxième convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire
Law n°2009/016 of 15 decmber 2009 to authorize the president of the republic to ratify the agreement between the government of the republic of Cameroon and the government of the french republic on concerted management of migration and solidarity development, signed in Yaounde on 21 may 2009
Loi n°2009/012 du 15 décembre 2009 autorisant le président de la République à ratifier le deuxième protocole relatif à la convention de la Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit arme
Loi n°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière
Law n°2009/014 of 15 decmber 2009 to authorize the president of the republic to ratify the convention on the prohibition of military or any other hostile use of environmental modification techniques signed on 10 december 1976
Loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées