Loi - Liste

Loi n°2005/001 du 28 avril 2005 autorisant le président de la République à ratifier le protocole modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et du cahier des charges annexé à ladite Convention

Loi n°2005/002 du 28 avril 2005 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession d’Ingénieur de Génie Rural

Law No.2005/002 of 28 April 2005 relating to the organization and practice of the profession of rural engineer

Loi n°2005-015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants

Law n°2005 of 27 july 2005 on the criminal procedure code

Loi n°2005/003 du 28 avril 2005 autorisant le président de la République à ratifier la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée le 23 mai 2001 à Stockholm

Loi organique modifiant le statut des magistrats – extrait du gouvernement du Sénégal

Law n°2005/007 of 27 july 2005 on the criminal procedure code

Loi n°2005-6 du 27 juillet 2005 portant statut des refugiés au Cameroun

Law n°2005/003 of 28 april 2005 to authorize the president of the republic to ratify the Stockholm convention on persistent organic pollutants adopted on 23 may 2001

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