Loi - Liste

Law n°2004/026 of 30 december 2004 finance law of the republic of Cameroon for the 2005 financial year

Loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel modifiée et complétée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012

Loi n°2004/024 du 24 décembre 2004 autorisant le président de la République à ratifier l'accord constitutif amendé de l'organisation internationale des télécommunications par satellites (INTELSAT)

Loi n°022/004 du 22 juillet 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'enseignement privé au Cameroun

Loi n°2004/004 du 21 avril 2004 modifiée et complétée par loi n°2012/015 du 21 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel

Loi n°2004/023 du 24 décembre 2004 autorisant le président de la République à ratifier l'avenant n°2 à la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destines à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), aux statuts et au cahier des charges signés à Dakar le 25 octobre 1974

Loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel

Loi n°2004/014 du 21 avril 2004 autorisant le président de la République à ratifier la convention fiscale entre la République de Tunisie et le Cameroun

Law n°2004/017 of 22 july 2004 on the orientation of decentralization

Law n°2004/020 of 22 july 2004 to amend certain provisions of law n°2002/4 of 19 april 2002 to institute the investment charter of the republic of Cameroon

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