Loi - Liste

Loi n°99 /013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier

Loi n°99/14 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales

Loi n°99/007 du 30 juin 1999 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1999/2000

Loi n°99/008 du 16 juillet 1999 autorisant le président de la République à ratifier la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Loi n°99/018 du 22 décembre 1999 autorisant le président de la République à ratifier les statuts de l'institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques

Loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic

Loi n°99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier

Burundi - Code de la sécurite sociale - Loi n°1-010 du 16 juin 1999

Loi n°99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques

Loi n°99/001 du 07 avril 1999 relative à l'exercice et l'organisation de la profession d'opticien

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