Loi - Liste

Law No.96-06 of 18 January 1996 to Amend the Constitution of 2 June 1972 Constitution of the Republic of Cameroon as in force from 18 January 1996 (includes all amendments up to November 2011)

Loi n°96/07 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national

Loi n°96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation

Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972

Law No.96/06 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972

Loi n°96-06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972

Loi n°96/09 du 5 août 1996 fixant la charte des activités physiques et sportives

Loi n°96/10 du 5 août 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°89/021 du 29 décembre1989 fixant une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales

Loi n°96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national - partie 1 sur 2

Loi n°96/13 du 5 août 1996 portant ratification de l'Accord signé le 8 février 1996 entre la République du Cameroun et la République du Tchad relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline

1
2
3