Loi - Liste

Law n°94/04 of 04 august 1994 to authorize the president of the republic to ratify the treaty to harmonize business law in Africa signed in Port-Louis (Mauritius) on 17th October 1993

Loi n°94/04 du 04 août 1994 autorisant le président de la république à ratifier le traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signe à port louis (Île Maurice) le 17 octobre 1993

Loi n°94/03 du 04 août 1994 autorisant le président de la république à proroger à titre exceptionnel le mandat des conseillers municipaux élus lors du scrutin du 25 octobre 1987

Loi n°94/002 du 01 juillet 1994 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995

Loi n°94/07 du 04 août 1994 portant ratification de l'ordonnance n°94/002 du 24 janvier 1994 fixant les modalités d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires

Loi n°94-042/AN-RM du 13 octobre 1994 portant création et organisation de la profession d'avocat au Mali

Loi n°84/02 du 30 juin 1994 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1984/1985

Law n°94/11 of 04 august 1994 to ratify ordinance n°94/6 of 16 february 1994 to suspend customs duties ans taxes on certain imports to Cameroon

Loi n°94/12 du 04 août 1994 portant ratification de l 'ordonnance n° 94/005 du 16 février 1994 instituant un prélèvement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur les exportations des produits de base

Law n°94/05 of 04 august 1994 to ratify ordinance n° 93/1 of 15 December 1993 relating to the exemption of hydrocarbons concessions from transfer charges

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