Loi - Liste

Loi n°93/002 du 30 juin 1993 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994

Loi n°93/014 du 22 décembre 1993 fixant la période de révision et de refonte des listes électorales

Loi n°93/008 du 16 juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 71/LF/4 du 4 juin 1971 portant création d'une Société Nationale des Transports Aériens

Law n°93/012 of 22 december 1993 to grant the preferencial right of the treasury to the Cameroon

Loi n°93/001 du 16 juin 1993 modifiant certaines dispositions de la loi n°73/1 du 08 juin 1973 portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale

Law n°93/002 of 30 june 1993 finance law of the republic of Cameroon for the 1993/1994 financial

Loi n°93/003 du 16 juillet 1993 autorisant le président de la République à ratifier le traité instituant une organisation intégrée des assurances dans les états africains

Loi n°93/015 du 22 décembre 1993 relative aux groupements d'intérêt économique

Loi n°93/012 du 22 décembre 1993 accordant le privilège du trésor à la société de recouvrement des créances du Cameroun

Loi n°41-90 instituant des tribunaux administratifs

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