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Loi
Loi n°93/015 du 22 décembre 1993 relative aux Groupements d'Intérêt Economique
Loi n°93/012 du 22 décembre 1993 accordant le privilège du trésor à la société de recouvrement des créances du Cameroun
Loi n°93/004 du 16 juillet 1993 autorisant le président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique
Law n°93/013 of 22 december 1993 to amend certain provisions of the penal code
Law n°93/003 of 16 July 1993 to authorize the President of the Republic to ratify the treaty instuting an integrated organization of the insurance industry in African states
Law n°93/014 of 22 december 1993 to lay down the period for the revision and recompilation of registers of electors
Loi n°93/014 du 22 décembre 1993 fixant la période de révision et de refonte des listes électorales
Loi n°93/002 du 30 juin 1993 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994
Loi n°93/008 du 16 juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 71/LF/4 du 4 juin 1971 portant création d'une Société Nationale des Transports Aériens
Law n°93/012 of 22 december 1993 to grant the preferencial right of the treasury to the Cameroon
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