Loi - Liste

Loi n°77/03 du 13 juillet 1977 modifiant l'article 240 du code pénal

Loi n°77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité matière

Loi n°77/16 du 6 décembre 1977 accordant certains avantages fiscaux à l'imprimerie nationale

Loi n°77/24 du 6 décembre 1977 portant organisation des transports routiers

Loi n°77/27 du 6 décembre 1977 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au crédit foncier

Loi n°77/05 du 13 juillet 1977 portant réorganisation du fonds national de développement rural

Law No.77/10 of 13 July 1977 to institute a housing fund tax amend and supplement law No.77-27 of 6 December 1977, law No.90-50 of 19 December 1990

Loi n°77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au crédit foncier

Loi n°77/08 du 13 juillet 1977 autorisant le président de la République à ratifier une convention internationale du travail et à accepter une recommandation

Loi n°77-10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au crédit foncier

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